Technicien(ne) expert - livraison de logement neuf
Présentation de la formation
Objectifs
01 Maîtriser les contours juridiques d’une procédure VEFA d’un appartement.
02 Maîtriser les contours d’une procédure juridique de construction de maison individuelle.
03 Mettre en œuvre une méthodologie d’inspection d’une habitation neuve.
04 Formaliser un procès-verbal de livraison en VEFA ou de réception en CCMI, selon le cadre contractuel.
05 Connaître les voies de sortie d’une crise relationnelle avec le constructeur.
06 Réaliser un constat digitalisé de logement neuf et formaliser les observations et réserves.
Programme
Chapitre 1 : Les bases juridiques de la VEFA
Chapitre 2 : La rédaction du contrat de réservation
Chapitre 3 : Les garanties et assurances liées à la VEFA
Chapitre 4 : Les étapes de la procédure VEFA
Chapitre 5 : Les particularités de la VEFA
Section 2 - Maîtriser les contours d’une procédure juridique de construction de maison individuelle
Chapitre 1 : Les étapes clés de la procédure de construction d’une maison individuelle
Chapitre 2 : Les responsabilités et garanties dans la construction d’une maison individuelle
Chapitre 3 : Les spécificités des contrats de construction de maison individuelle
Chapitre 4 :Les normes et réglementations en vigueur dans la construction de maison individuelle
Chapitre 5 : La réception des travaux et les démarches post-construction
Section 3 - Méthodologie de l’expertise d’une habitation neuve lors de sa livraison ou de sa réception
Chapitre 1 : Réglementation et normes en matière de livraison et de réception d’une habitation neuve
Chapitre 2 : Analyse des éléments à inspecter lors de la livraison ou de la réception
Chapitre 3 : Méthodologie d’inspection et formalisation du procès-verbal
Chapitre 4 : Communication avec les différents acteurs impliqués
Chapitre 5 : Aspects pratiques de l’expertise et du procès-verbal d’une habitation neuve
Section 4 - Formaliser un procès-verbal de livraison en VEFA ou de réception en CCMI
Chapitre 1 : Rappel des principes juridiques : livraison en VEFA et réception en CCMI
Chapitre 2 : Procédure de livraison en VEFA et procédure de réception en CCMI
Chapitre 3 : Contenu et formalisme du procès-verbal selon le cadre contractuel
Chapitre 4 : Cas pratiques et études de cas Chapitre 5 : Les suites de la livraison et de la réception
Section 5 - Connaître les voies de sortie d’une crise relationnelle avec le constructeur
Chapitre 1 : Les différents types de litiges possibles
Chapitre 2 : Les recours amiables
Chapitre 3 : Les recours contentieux
Chapitre 4 : Les conséquences financières des litiges
Chapitre 5 : Les bonnes pratiques pour éviter les litiges
Section 6 - Travaux pratiques et réalisation d’un constat digitalisé de logement neuf
Mise en application de la méthodologie d’inspection et formalisation d’un constat de logement neuf sur l’outil numérique, dans le cadre de la livraison en VEFA ou de la réception en CCMI. Les consignes de l’exercice précisent le contexte et les documents à produire.
Certification
Métiers associés
Source : GREF Bretagne #26226466F