Non-certifiante Formation continue

La gestion des baux commerciaux

Réf. : 26207680F
Mise à jour : 27 mai 2026
STRAFORMATION

Présentation de la formation

Objectifs

  • Maîtriser les notions du bail commercial ;
  • Développement de nouvelles compétences dans le domaine des baux commerciaux ;
  • Maîtriser les règles des baux commerciaux afin de mieux les négocier.

Programme

Comprendre les notions du bail commercial
  • Son champ d’application ;
  • Le régime dérogatoire ;
  • La spécialisation du bail commercial ;
  • La durée du bail ;
  • Le cas du bail précaire ;
  • La fin du bail à l’initiative du locataire ;
  • La fin du bail à l’initiative du propriétaire.
La fixation du loyer et de ses accessoires
  • Le loyer initial et son évolution au cours du bail ;
  • Les charges initiales ;
  • La révision triennale ;
  • Le déplafonnement du loyer : les conditions de sa mise en œuvre ;
  • La renégociation du loyer en cours de bail.
La gestion du bail commercial
  • La répartition des travaux entre les parties notamment les mises en conformité ;
  • Le sort des aménagements ;
  • Les réparations ;
  • La sous-location ;
  • La cession du fonds de commerce et/ou du droit au bail ;
  • La déspécialisation.
Le droit au renouvellement
  • Les conditions du droit au renouvellement ;
  • Répondre à un congé du propriétaire ;
  • La fixation du loyer du bail renouvelé ;
  • L’indemnité d’éviction.
La procédure judiciaire
  • Les règles de compétence ;
  • Les éléments de procédure ;
  • Les cas de résiliation et de résolution du contrat de bail commercial.

Certification

Niveau d'entrée
Sans niveau spécifique
Niveau de sortie
Sans niveau spécifique

Métiers associés

Source : Cléor Bretagne

Source : GREF Bretagne #26207680F