Non-certifiante Formation continue

Droit immobilier : le contrat de vente

Réf. : 26207672F
Mise à jour : 21 mai 2026
STRAFORMATION

Présentation de la formation

Objectifs

Cette formation permet de maîtriser le cadre juridique, les obligations et les pratiques essentielles du métier d’agent immobilier, ainsi que la sécurisation des transactions immobilières.
  • Le stagiaire aura les outils et les compétences pour exercer la profession d’agent immobilier ;
  • Être capable de gérer les règles essentielles du droit immobilier ;
  • Maîtriser les termes spécifiques du contrat de vente ;
  • Consolider ses connaissances en matière d’obligations.

Programme

Cadre juridique de la profession d’agent immobilier
  • Comprendre la loi Hoguet et le champ d’application de la réglementation
  • Définition du métier d’agent immobilier et distinction avec d’autres professions
  • Conditions d’accès à la profession (carte professionnelle, obligations légales)
  • Règles de déontologie : secret professionnel, publicité, gestion des données
Exercice de la profession et obligations
  • Gestion des mandats (contenu, forme, exclusivité, formalités)
  • Exécution du mandat et obligations de reddition de comptes
  • Règles de rémunération de l’agent immobilier
  • Responsabilités civiles et pénales de l’intermédiaire
  • Garanties financières et assurance professionnelle
Compromis de vente et actes juridiques
  • Rédaction et structure du compromis de vente
  • Clauses essentielles (prix, conditions, fiscalité, parties)
  • Rôle de l’acte authentique et du notaire
  • Gestion des incidents (refus, retard, décès, imprévus)
Protection de l’acquéreur immobilier
  • Droit de rétractation et délai légal
  • Conditions d’application et procédures de notification
  • Encadrement des versements avant et après délai
  • Protection juridique de l’acheteur (loi SRU)
Gestion des litiges et situations particulières
  • Résiliation ou exécution forcée du contrat
  • Cession frauduleuse ou litiges entre parties
  • Gestion des événements imprévus (maladie, décès, divorce, perte du bien)

Certification

Niveau d'entrée
Sans niveau spécifique
Niveau de sortie
Sans niveau spécifique

Métiers associés

Source : Cléor Bretagne

Source : GREF Bretagne #26207672F