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Réglementation alimentaire : mode d'emploi (Les sources du droit alimentaire (européennes, nationales et professionnelles)

Réf. : 0901429F Mise à jour : 23 avril 2020

Contenu

Objectifs

- Comprendre le fonctionnement de la réglementation alimentaire
- Etre capable d'identifier les sources de droit pertinentes compte-tenu des activités de l'entreprise
- Hiérarchiser les règles (en fonction de leur source, de leur date, etc.)

Programme

Introduction
- Articulation entre droit français et de l'Union européenne (UE)
- Impact du droit de l'UE sur le droit national

L'élaboration des textes
- Au niveau de l'UE : Rôle des différentes institutions / Typologie des textes / Procédures d'élaboration de la réglementation
- Au niveau français : Rôle du Parlement et du gouvernement dans l'adoption de la législation française / Rôle de l'Administration centrale et locale / Les instances consultatives(CNC et CNA)
- Au niveau international : Le Codex Alimentarius et l'Organisation mondiale du commerce (OMC)

La compétence de l'évaluation scientifique
- Autorité européenne de sécurité alimentaire (European Food Safety Agency - EFSA) : rôle et valeur des documents (avis, rapports, etc.)
- Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) : rôle et valeur des documents (avis, rapports, etc.)

L'interprétation des textes
- Juges français et Cour de justice de l'UE : rôle et exemples de répercussions de décisions de justice sur la pratique règlementaire
- Administrations européennes et françaises (Commission européenne, DGCCRF, DGAL, etc.): interprétation de la règlementation ; valeur des avis, guides, positions, etc.
- Syndicats et fédérations professionnelles : valeur des positions, etc.

La formalisation de pratiques et d'usages
- La normalisation : accès aux normes et valeur (AFNOR)
- Codes, guides de bonnes pratiques (syndicats, fédérations, etc.)

Le contrôle de l'application des textes
- Acteurs du contrôle de la règlementation alimentaire
- Sanction des prescriptions règlementaires (code rural, code de la consommation, etc.)

Dates et lieux de formation

Organisme de formation : ADRIA DEVELOPPEMENT
02 98 10 18 55
formation.inter@adria-formation.fr
Lieu de formation : ADRIA DEVELOPPEMENT
44 NANTES
Organisation :
  • 7 heures
Dispositif(s) / Financements : Financement autre (entreprises, individuels, AIF...)
Publics : Salarié
Durée : 7 heures.

Prérequis : Notions de base en réglementation alimentaire