Pratique courante des servitudes

Objectifs

A la fin de formation le bénéficiaire sera capable de : 

• Mettre en place une servitude qui réponde aux besoins des clients
• Déceler les servitudes existantes et d’informer les propriétaires sur leurs droits
• Consolider des situations fragiles 

Programme

Constitution des servitudes

• Questions de qualification (servitude et tolérance, servitude conventionnelle ou convention d’exercice de servitude légale,…)
• Servitudes et notions voisines (droits réels de jouissance spéciale, indivision forcée, chemins d’exploitation…)
• Conditions à respecter (en droit commun, en copropriété, la question du prix et de la fiscalité, forme de l’acte…)
• Opposabilité de la servitude 
• Cas spéciaux (surplomb, enclave, cour commune, tour d’échelle…)

• Déceler la servitude (le cas particulier des servitudes par destination du père de famille)
• Responsabilité du notaire et obligation de vérification 
• Responsabilité du vendeur et obligation d’information
•  Modification des besoins des propriétaires - 
• Division des fonds, création d’une enclave
• Usucapion 
• Disparition des servitudes (renonciation, extinction…)
• Sanctions de l’irrespect des servitudes