Permis d’exploitation d’une licence de débit de boisson – formation initiale

Objectifs

Permettre aux futurs exploitants de débits de boissons de maîtriser l’ensemble des obligations légales, réglementaires et pratiques liées à leur activité, afin d’exercer en conformité avec la loi, de prévenir les risques sanitaires et juridiques, et de garantir la sécurité et l’ordre public. L’article 23 de la loi du 31 mars 2006 instaure ce permis comme obligatoire pour tout établissement désirant vendre des boissons alcoolisées.
Objectif(s) pédagogique(s) : Connaître les risques et sanctions liés à la vente d’alcool. Comprendre les obligations légales et réglementaires relatives à l’ouverture et à l’exploitation d’un débit de boissons ou d’un point de vente d’alcool. Assimiler les principes de prévention des risques liés à l’alcool, pour protéger la santé publique. Maîtriser les responsabilités civiles et pénales liées à l’activité d’exploitant pour minimiser les risques juridiques et protéger l’ordre public. Intégrer les spécificités locales (arrêtés préfectoraux et municipaux) dans la gestion quotidienne d’un établissement.

Programme

Connaître les risques et sanctions liés à la vente d’alcool
La raison d’être de l’obligation de formation
Présentation du permis d’exploitation
Comprendre les obligations légales et réglementaires relatives à l’ouverture et à l’exploitation d’un débit de boissons ou d’un point de vente d’alcool
Les sources de droit et les applications : organisation administrative et judiciaire, responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques, les délits et les infractions, la mise en danger d’autrui
Le code de la santé publique
Le code des collectivités territoriales
Assimiler les principes de prévention des risques liés à l’alcool, pour protéger la santé publique
Les conditions d’ouverture d’un débit de boisson
Les conditions liées à la personne : nationalité, capacité juridique, incompatibilités, le permis d’exploitation et son renouvellement
Les conditions liées à la licence : la classification des boissons, les boissons interdites de vente en France, les différentes licences et leurs champs d’application, les conditions de délivrance et de validité d’une licence, les restrictions…
La vie d’une licence : transferts, interdiction… 
Les déclarations préalables à l’ouverture : délai, contenu, formalités, obligations fiscales
Maîtriser les responsabilités civiles et pénales liées à l’activité d’exploitant pour minimiser les risques juridiques et protéger l’ordre public
Les obligations liées à l’établissement : horaires d’ouverture et de fermeture, affichages obligatoires, information sur les prix… 
Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique : protection des consommateurs, prévention et lutte contre l’alcoolisme, protection des mineurs, répression de l’ivresse publique, réglementation relative aux stupéfiants… 
Les obligations en matière de prévention et de protection de l’ordre public et aspects pratiques : lutte contre le bruit, conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles, lutte contre l’alcool au volant, réglementation sur les jeux et loteries
Intégrer les spécificités locales (arrêtés préfectoraux et municipaux) dans la gestion quotidienne d’un établissement
Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d’appréhender l’ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants, notamment : réglementation sanitaire départemental, réglementation contre le bruit, spécificités locales, heures de fermetures et d’ouverture des établissements, affichages spécifiques… 
Mises en situation et évaluation des connaissances acquises 
Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d’exploitation