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Obligations professionnelles et responsabilité de l'agent immobilier

Réf. : 2001319F Mise à jour : 7 septembre 2020

Contenu

Objectifs

A l'issue de la formation, le stagiaire sera capable de :

  • Exercer son métier conformément au cadre légal 
  • Encadrer sa responsabilité professionnelle
  • Sécuriser ses contrats et ses pratiques

Programme

Exercer son métier conformément au cadre légal 

1- Le code de déontologie
2- Obligations professionnelles : les autres sources du droit applicables (Code pénal - ALUR - ELAN - Code de la consommation - Loi Hamon - Chatel - Macron...).
3- Faire sa veille juridique de façon autonome

La responsabilité professionnelle
1- Notion de responsabilité
2- Eléments constitutifs de la responsabilité
3- Illustration par cas pratiques et de jurisprudence


Sécuriser ses contrats et ses pratiques
1- Contrats immobiliers: 
a) fonctionnement général 
b) annexes et mentions obligatoires
2- Cas pratiques sur vos documents professionnels 

Validation / certification préparée

  • Niveau de sortie : Sans niveau spécifique

Dates et lieux de formation

Organisme de formation : ESPRIT FORMATION
02 98 80 28 20
contact.espritformation@gmail.com
Lieu de formation : ESPRIT FORMATION
195 rue Jean Jaurès
29 BREST
Organisation :
Dispositif(s) / Financements : Financement autre (entreprises, individuels, AIF...)
Publics : Salarié ; Tout public
Organisme de formation : ESPRIT FORMATION
02 98 80 28 20
contact.espritformation@gmail.com
Lieu de formation : ESPRIT FORMATION
195 rue Jean Jaurès
29 BREST
Organisation :
Dispositif(s) / Financements : Financement autre (entreprises, individuels, AIF...)
Publics : Salarié ; Tout public ; Autre public
ESPRIT FORMATION 195 rue Jean Jaurès
29200 BREST