Maîtriser les principes du CSE entreprises de 11 à 49 salariés

Objectifs

Maîtriser le mandat d'élu du CSE (son rôle et ses moyens d'action). Connaître le fonctionnement du CSE. Clarifier les différentes attributions des membres élus du CSE. Lister les informations et consultations que l'employeur doit mener devant le CSE
Objectif(s) pédagogique(s) : Mettre en place les bonnes pratiques du CSE avec l'employeur. Être acteur de vos réunions CSE. Favoriser un dialogue social pertinent

Programme

1 - Les sources utiles en droit du travail pour exercer votre mandat - Loi, convention collective, accord de branche, accord d’entreprise, règlement intérieur, usages, etc. Présentation de la nouvelle hiérarchie des normes (Loi El Khomri et Ordonnances Macron) - S’informer efficacement et savoir où trouver les éléments d’information propres à sa structure et à sa branche professionnelle - Votre principale mission : « veiller au bon respect de l’application du droit du travail dans votre entreprise » : concrètement, comment faire ?
2 - Le fonctionnement du CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés - Le président de séance et son rôle - Le nombre d’élus et les heures de délégation - Le calendrier des réunions - Les réunions préparatoires -Les réunions extraordinaires L’établissement de la note écrite du CSE à destination de l’employeur : les questions à poser L’organisation des votes - L’affichage auprès des salariés
3 - Le rôle et les attributions des membres du CSE dans une entreprise de 1 à 50 salariés - La présentation des réclamations à l’employeur : sur quelles thématiques et comment les formuler - Les relations avec les collègues salariés : comment solliciter leurs questions et les transcrire en note écrite à l’employeur - Les informations et consultations obligatoires de la part de l’employeur vis-à-vis du CSE (la distinction information/les modalités de consultation)  - Les délais de réponse du CSE - La base des données économiques et sociales (la BDES) - Les informations ponctuelles et périodiques du CSE - Le pouvoir de négociation d’accord du CSE (conditions, thématiques) - La prévention des risques : contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise - Les enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel
4 - Les moyens d’action La liberté de circulation - Les heures de délégation - Les accès aux documents internes de l’entreprise - La saisie de l’inspecteur du travail
5 - La protection des élus et leurs responsabilités La protection - La personnalité civile du CSE - Le délit d’entrave par l’employeur