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Les bases du Droit Immobilier

Réf. : 1603518F Mise à jour : 26 mars 2021

Contenu

Objectifs

A l'issue de la formation le stagiaire sera capable de : 

  • Appliquer le droit immobilier à vos missions d'entremise.
  • 4 heures en déontologie et non discrimination 
  • Rédiger les documents professionnels conformément au droit immobilier  (mandat, compromis)
  • Comprendre les implications juridiques des situations personnelles de vos clients ( mariage, divorce, succession )
  • Le bien immobilier objet de droit ( en monopropriété ou copropriété. en SCI ) 

Programme

Appliquer le droit immobilier à vos missions d'entremise
L'environnement général de l'immobilier
4 heures en déontologie et non discrimination 
Obligations professionnelles 

Rédiger les documents professionnels conformément au droit (mandat, compromis)
Droit général des contrats et analyse des principaux contrats propres à l'immobilier (unilatéraux et bilatéraux)
Les différents mandats
Les différents contrats de vente
Le compromis : promesse de vente bilatérale
La promesse de vente unilatérale : PUV
Le pacte de préférence
Déroulement juridique et administratif d'une vente
Instruction d'un dossier de vente
Les démarches administratives / Les diagnostics obligatoires / Les démarches bancaires
Adapter les transactions aux situations de droit privé de vos clients 
Couple, et divorce 
Majeur incapable 
Successions
Le bien immobilier objet de droit 
SCI
Démembrement de propriété ( usufruit et nue propriété ) 
Copropriété 
Urbanisme

Dates et lieux de formation

Organisme de formation : ESPRIT FORMATION
02 98 80 28 20
contact.espritformation@gmail.com
Lieu de formation : ESPRIT FORMATION
195 rue Jean Jaurès
29 BREST
Organisation :
  • 42 heures
Dispositif(s) / Financements : Financement autre (entreprises, individuels, AIF...)
Publics : Salarié ; Autre public ; Tout public
Type de parcours : Collectif
Durée : 42 heures.

ESPRIT FORMATION 195 rue Jean Jaurès
29200 BREST