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L’environnement juridique de l’immobilier et obligations professionnelles (dont 4 heures en déontologie et non-discrimination)

Réf. : 1603518F Mise à jour : 31 août 2021

Contenu

Objectifs

A l'issue de la formation, le stagiaire sera capable de :

• Evoluer dans un environnement réglementé

• Appliquer le droit immobilier à vos missions

• Rédiger les documents professionnels conformes (mandats, compromis)

• Comprendre les implications juridiques des situations personnelles de vos clients (mariage, divorce, succession)

• Analyser le bien immobilier, objet de vos transactions

Programme

L'environnement juridique du secteur immobilier

• Les obligations professionnelles

• La responsabilité du professionnel de l'immobilier

• 4 heures en déontologie et non-discrimination

Appliquer le droit immobilier à vos missions d'entremise

• Adapter les transactions aux situations de droit privé de vos clients : le couple, et divorce, majeur incapable et successions

• Le bien immobilier objet de droit : S.C.I., démembrement de propriété (usufruit et nue-propriété), copropriété, urbanisme

Rédiger les documents professionnels conformes au droit (mandat, compromis)

• Analyse des principaux contrats propres à l'immobilier (les différents mandats, les différents contrats de vente : compromis et P.U.V. (Promesse Unilatérale de Vente), le pacte de préférence

• Instruire une vente

Dates et lieux de formation

BREST 29

du 01/01/2021
au 31/12/2021

N° session 1254139

Organisme de formation : ESPRIT FORMATION
02 98 80 28 20
contact.espritformation@gmail.com

Lieu de formation : ESPRIT FORMATION
195 rue Jean Jaurès
29 BREST

Organisation :

42 heures

Dispositif(s) / Financements : Financement autre (entreprises, individuels, AIF...)

Publics : Salarié ; Autre public ; Tout public

Type de parcours : Collectif

Durée : 42 heures.

Source : GREF Bretagne #1603518F

ESPRIT FORMATION 195 rue Jean Jaurès
29200 BREST

02 98 80 28 20 06 46 36 20 64 contact.espritformation@gmail.com http://esprit-formation-immobilier.com