Déposez vos Formations Événements Appels à projets

L’environnement juridique de l’immobilier et obligations professionnelles (dont 4 heures en déontologie et non-discrimination)

Réf. : 1603518F Mise à jour : 31 août 2021

Contenu

Objectifs

A l'issue de la formation, le stagiaire sera capable de :

• Evoluer dans un environnement réglementé
• Appliquer le droit immobilier à vos missions
• Rédiger les documents professionnels conformes (mandats, compromis)
• Comprendre les implications juridiques des situations personnelles de vos clients (mariage, divorce, succession)
• Analyser le bien immobilier, objet de vos transactions

Programme

L'environnement juridique du secteur immobilier
• Les obligations professionnelles
• La responsabilité du professionnel de l'immobilier
• 4 heures en déontologie et non-discrimination

Appliquer le droit immobilier à vos missions d'entremise
• Adapter les transactions aux situations de droit privé de vos clients : le couple, et divorce, majeur incapable et successions
• Le bien immobilier objet de droit : S.C.I., démembrement de propriété (usufruit et nue-propriété), copropriété, urbanisme

Rédiger les documents professionnels conformes au droit (mandat, compromis)
• Analyse des principaux contrats propres à l'immobilier (les différents mandats, les différents contrats de vente : compromis et P.U.V. (Promesse Unilatérale de Vente), le pacte de préférence
• Instruire une vente

Dates et lieux de formation

Organisme de formation : ESPRIT FORMATION
02 98 80 28 20
contact.espritformation@gmail.com
Lieu de formation : ESPRIT FORMATION
195 rue Jean Jaurès
29 BREST
Organisation :
  • 42 heures
Dispositif(s) / Financements : Financement autre (entreprises, individuels, AIF...)
Publics : Salarié ; Autre public ; Tout public
Type de parcours : Collectif
Durée : 42 heures.

ESPRIT FORMATION 195 rue Jean Jaurès
29200 BREST