
Les bases du Droit Immobilier
Contenu
Objectifs
A l'issue de la formation le stagiaire sera capable de :
- Appliquer le droit immobilier à vos missions d'entremise.
- 4 heures en déontologie et non discrimination
- Rédiger les documents professionnels conformément au droit immobilier (mandat, compromis)
- Comprendre les implications juridiques des situations personnelles de vos clients ( mariage, divorce, succession )
- Le bien immobilier objet de droit ( en monopropriété ou copropriété. en SCI )
Programme
Appliquer le droit immobilier à vos missions d'entremise
L'environnement général de l'immobilier
4 heures en déontologie et non discrimination
Obligations professionnelles
Rédiger les documents professionnels conformément au droit (mandat, compromis)
Droit général des contrats et analyse des principaux contrats propres à l'immobilier (unilatéraux et bilatéraux)
Les différents mandats
Les différents contrats de vente
Le compromis : promesse de vente bilatérale
La promesse de vente unilatérale : PUV
Le pacte de préférence
Déroulement juridique et administratif d'une vente
Instruction d'un dossier de vente
Les démarches administratives / Les diagnostics obligatoires / Les démarches bancaires
Déroulement juridique et administratif d'une vente
Instruction d'un dossier de vente
Les démarches administratives / Les diagnostics obligatoires / Les démarches bancaires
Adapter les transactions aux situations de droit privé de vos clients
Couple, et divorce
Couple, et divorce
Majeur incapable
Successions
Le bien immobilier objet de droit
SCI
SCI
Démembrement de propriété ( usufruit et nue propriété )
Copropriété
Urbanisme
Dates et lieux de formation
BREST
29
du 01/01/2021
au 31/12/2021
au 31/12/2021
N° session
1254139
Organisme de formation :
ESPRIT FORMATION
02 98 80 28 20
contact.espritformation@gmail.com
02 98 80 28 20
contact.espritformation@gmail.com
Lieu de formation :
ESPRIT FORMATION
195 rue Jean Jaurès
29 BREST
195 rue Jean Jaurès
29 BREST
Organisation :
- 42 heures
Dispositif(s) / Financements :
Financement autre (entreprises, individuels, AIF...)
Publics :
Salarié ; Autre public ; Tout public
Type de parcours :
Collectif
Durée :
42 heures.
Source : GREF Bretagne #1603518F

ESPRIT FORMATION
195 rue Jean Jaurès
29200 BREST
29200 BREST
02 98 80 28 20
06 46 36 20 64
contact.espritformation@gmail.com
http://esprit-formation-immobilier.com/