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Les bases du Droit Immobilier et obligations professionnelles (dont 4 heures en déontologie et non-discrimination)

Réf. : 1603518F Mise à jour : 9 février 2022

Contenu

Objectifs

A l'issue de la formation, le stagiaire sera capable de :

• Evoluer dans un environnement réglementé
• Appliquer le droit immobilier à vos missions
• Rédiger les documents professionnels conformes (mandats, compromis)
• Comprendre les implications juridiques des situations personnelles de vos clients (mariage, divorce, succession)
• Analyser le bien immobilier, objet de vos transactions

Programme

L'environnement juridique du secteur immobilier • Les obligations professionnelles • La responsabilité du professionnel de l'immobilier • 4 heures en déontologie et non-discrimination
Appliquer le droit immobilier à vos missions d'entremise • Adapter les transactions aux situations de droit privé de vos clients : le couple, et divorce, majeur incapable et successions • Le bien immobilier objet de droit : S.C.I., démembrement de propriété (usufruit et nue-propriété), copropriété, urbanisme
Rédiger les documents professionnels conformes au droit (mandat, compromis) • Analyse des principaux contrats propres à l'immobilier (les différents mandats, les différents contrats de vente : compromis et P.U.V. (Promesse Unilatérale de Vente), le pacte de préférence • Instruire une vente

Dates et lieux de formation

Organisme de formation : ESPRIT FORMATION
02 98 80 28 20
contact.espritformation@gmail.com
Lieu de formation : ESPRIT FORMATION
195 rue Jean Jaurès
29 BREST
Organisation :
Dispositif(s) / Financements : Financement autre (entreprises, individuels, AIF...)
Publics : Salarié ; Tout public
ESPRIT FORMATION 195 rue Jean Jaurès
29200 BREST