Les bases du Droit Immobilier et obligations professionnelles (dont 4 heures en déontologie et non-discrimination)

Objectifs

A l'issue de la formation, le stagiaire sera capable de
• Evoluer dans un environnement réglementé
• Appliquer le droit immobilier à vos missions
• Rédiger les documents professionnels conformes (mandats, compromis)
• Comprendre les implications juridiques des situations personnelles de vos clients (mariage, divorce, succession)
• Analyser le bien immobilier, objet de vos transactions

Programme

L'environnement juridique du secteur immobilier : Les obligations professionnelles - La responsabilité du professionnel de l'immobilier - 4 heures en déontologie et non-discrimination
Appliquer le droit immobilier à vos missions d'entremise : Adapter les transactions aux situations de droit privé de vos clients : le couple, et divorce, majeur incapable et successions - Le bien immobilier objet de droit : S.C.I., démembrement de propriété (usufruit et nue-propriété), copropriété, urbanisme
Rédiger les documents professionnels conformes au droit (mandat, compromis) : Analyse des principaux contrats propres à l'immobilier (les différents mandats, les différents contrats de vente : compromis et P.U.V. (Promesse Unilatérale de Vente), le pacte de préférence - Instruire une vente