Les 18 mentions obligatoires du mandat pour sécuriser vos transactions

Objectifs

A l'issue de la formation, le stagiaire sera capable de
• Appliquer le droit général des contrats aux mandats de vente et de recherche
• Mettre à jour ses contrats professionnels et mentions obligatoires conformément au cadre réglementaire
• Sécuriser ses contrats pour éviter la nullité

Programme

Le droit général des contrats
• Ce que nous dit le code civil
• Les autres sources du droit applicables aux mandats Code de la consommation, Loi ALUR et ELAN, Code européen, Code pénal)
Le droit des contrats dits « spéciaux »
• Les mentions/ annexes obligatoires
• Les clauses interdites
• Cas pratiques sur vos documents professionnels