Non-certifiante Formation continue

Le droit de la famille : Régimes matrimoniaux, donation, succession, avant-contrats

Réf. : 23112736F
Mise à jour : 15 janvier 2026
AGIPLUS

Présentation de la formation

Objectifs

  • Connaître le code de déontologie, les notions de non-discrimination en matière de logement, les notions juridiques indispensables du droit de la famille ( régimes matrimoniaux, donations, succession) et les avants-contrat pour être un professionnel de l’immobilier compétent.
  • Utiliser les notions juridiques dans son activité professionnelle face aux clients, professionnels de l’immobilier (notaires, avocats...)

Programme

La déontologie
  • Analyse du Code de déontologie
La non-discrimination en matière de logement
Les donations
  • Les conditions de validité
  • Le régime juridique
  • Les différents types de donation
  • Les clauses particulières en matière de donation et le mandat de vente
Les successions
  • La succession testamentaire
  • La succession légale
Les avant – contrats
  • Le compromis (promesse sygnallagmatique de vente)
  • La promesse unilatérale de vente
Le régime légal : la communauté réduite aux acquêts
  • Avantages
  • Inconvénients
  • La notion de « logement familial »
Les régimes conventionnels
  • La séparation de biens
  • Avantages
  • Inconvénients
  • La participation aux acquêts : régime mixte
  • La communauté universelle
  • Le divorce
  • Le PACS et le concubinage
  • Avantages
  • Inconvénients
 
 

Certification

Niveau d'entrée
Aucun prérequis
Niveau de sortie
Sans niveau spécifique

Métiers associés

Source : Cléor Bretagne

Source : GREF Bretagne #23112736F