Déposez vos Formations Événements Appels à projets

Le bail commercial

Réf. : 2003008F Mise à jour : 25 mars 2021

Contenu

Objectifs

A l'issue de la formation, le stagiaire sera capable de : 

  • Superviser la rédaction des baux commerciaux
  • Respecter les règles en vigueur 
  • Appliquer les clauses du contrat et ses particularités 
  • Faire vivre le contrat
  • Comprendre l'enjeu de sa responsabilité professionnelle

Programme

  • La période précontractuelle et contenu du bail 
  •  La négociation et l'obligation précontractuelle de renseignement
  •  Les dispositions d'ordre public
  •  Les clauses conventionnelles 
  • Les garanties d'exécution des obligations contractuelles
La qualité pour contracter - La capacité de contracter - Le pouvoir de contracter -Les règles de forme - Le principe -Les exceptions 
Le contrat : vie et mort 
La crise sanitaire et le refus de paiement des loyers et des charges

Validation / certification préparée

  • Niveau de sortie : Sans niveau spécifique

Dates et lieux de formation

Organisme de formation : ESPRIT FORMATION
02 98 80 28 20
contact.espritformation@gmail.com
Lieu de formation : ESPRIT FORMATION
195 rue Jean Jaurès
29 BREST
Organisation :
  • 7 heures
Dispositif(s) / Financements : Financement autre (entreprises, individuels, AIF...)
Publics : Salarié ; Autre public ; Tout public
Durée : 7 heures.

Prérequis : professionnels de l'immobilier
ESPRIT FORMATION 195 rue Jean Jaurès
29200 BREST