Déposez vos Formations Événements Appels à projets

Utiliser le bail commercial

Réf. : 2003008F Mise à jour : 13 juillet 2022

Contenu

Objectifs

A l'issue de la formation, le stagiaire sera capable de

• Appliquer les particularités de ce contrat
• Comprendre l'enjeu de sa responsabilité professionnelle

Programme

La période précontractuelle et contenu du bail : La négociation et l'obligation précontractuelle de renseignement - Les dispositions d'ordre public - Les clauses conventionnelles - Les garanties d'exécution des obligations contractuelles
La qualité pour contracter : La capacité de contracter - Le pouvoir de contracter
Les règles de forme : Le principe - Les exceptions
Le contrat : vie et mort
La crise sanitaire et le refus de paiement des loyers et des charges

Validation / certification préparée

  • Niveau de sortie : Sans niveau spécifique

Dates et lieux de formation

Organisme de formation : ESPRIT FORMATION
02 98 80 28 20
contact.espritformation@gmail.com
Lieu de formation : ESPRIT FORMATION
195 rue Jean Jaurès
29 BREST
Organisation :
Dispositif(s) / Financements : Financement autre (entreprises, individuels, AIF...)
Publics : Salarié ; Tout public
ESPRIT FORMATION 195 rue Jean Jaurès
29200 BREST