Utiliser le bail commercial

Objectifs

À l'issue de la formation, le stagiaire sera capable de
• Appliquer les particularités de ce contrat
• Comprendre l'enjeu de sa responsabilité professionnelle

Programme

La période précontractuelle et contenu du bail : La négociation et l'obligation précontractuelle de renseignement - Les dispositions d'ordre public - Les clauses conventionnelles - Les garanties d'exécution des obligations contractuelles
La qualité pour contracter : La capacité de contracter - Le pouvoir de contracter
Les règles de forme : Le principe - Les exceptions
Le contrat : vie et mort
La crise sanitaire et le refus de paiement des loyers et des charges