La VEFA : expert

Objectifs

À la fin de la formation, le bénéficiaire sera capable de :

• Appréhender la relation : Réservant-Réservataire / Vendeur-Acquéreur
• Connaître les conséquences de l'application des règles du secteur protégé
• Connaître les régimes de défiscalisation
• Maîtriser les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aussi bien sur les mutations
• d'immeubles que sur les opérations de location
• Adapter les clauses rédactionnelles (cession d'universalité notamment)