La responsabilité civile de l'agent immobilier

Objectifs

Avoir la capacité de citer les fautes qui engagent la responsabilité civile de l’agent immobilier Mesurer les sanctions encourues en cas de non-respect du code de déontologie Maitriser les infractions pénales de droit commun

Programme

La responsabilité civile de l’agent immobilier
Le défaut d’impartialité, de loyauté et de prudence
Le défaut de devoir de conseil
Etendue du devoir de conseil ; Limite du devoir de conseil ; Les principales fautes à éviter
Le contrôle général de la validité de l’acte
L’opportunité économique de l’opération
Le respect du compromis signé ; La vérification de la capacité et des pouvoirs des parties ; Les caractéristiques du bien vendu ; Les souhaits déterminants des parties ; La condition suspensive de financement ; Les autres conditions suspensives ; Les conditions particulières ; Le délai de rétractation
La responsabilité disciplinaire de l’agent immobilier
Le code de déontologie de l’agent immobilier ; Les sanctions encourues en cas de non-respect
La responsabilité pénale de l’agent immobilier
Les infractions à la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 ; Les infractions pénales de droit commun