Non-certifiante Formation continue

La protection de la loi SRU instaurée au profit de l'acquéreur immobilier

Réf. : 1900052F
Mise à jour : 10 février 2026
SMART ET COM FORMATIONS

Présentation de la formation

Objectifs

  • Appréhender le champ d'application de la loi SRU du 13 décembre 2000
  • Détecter les ventes soumises à la réglementation et celles qui en sont exclues
  • Savoir mettre en œuvre le formalisme imposé par la loi

Programme

  • Le champ d'application de la loi SRU
  • Les réponses aux difficultés pratiques d'application de la loi SRU
  • La notification du compromis sous seing privé de vente
  • Les conséquences de l'absence ou de l'erreur dans la notification

Certification

Niveau d'entrée
Aucun prérequis

Source : GREF Bretagne #1900052F