La protection de la loi SRU instaurée au profit de l'acquéreur immobilier

Objectifs

• Appréhender le champ d'application de la loi SRU du 13 décembre 2000
• Détecter les ventes soumises à la réglementation et celles qui en sont exclues
• Savoir mettre en œuvre le formalisme imposé par la loi

Programme

• Le champ d'application de la loi SRU
• Les réponses aux difficultés pratiques d'application de la loi SRU
• La notification du compromis sous seing privé de vente
• Les conséquences de l'absence ou de l'erreur dans la notification