La location d'habitation en vide et en meublé

Objectifs

A l'issue de la formation le stagiaire sera capable de :

Programme

Les préalables à tout contrat de location : Un logement décent et “en bon état d’usage et de réparation” - Un locataire solvable et garantie loyers impayés - Un propriétaire “capable juridiquement"
Le contrat de location d’une résidence principale : En vide : la loi de 1989 comme base réglementaire + Loi ALUR et ELAN - En meublé : Les exceptions aux règles classiques de la location - L’état des lieux (rédiger un état des lieux avec un vocabulaire adapté, les imprimés- type, chiffrer les dégradations, régler les litiges- conditions de réalisation en présence des parties) - Les annexes au contrat de location
Le contrat de location d’une résidence secondaire : Location saisonnière - Bail mobilité - Autres baux