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La location (en vide et en meublé)

Réf. : 1101361F Mise à jour : 22 septembre 2020

Contenu

Objectifs

A l'issue de la formation le stagiaire sera capable de :

  • Appliquer l'environnement général de la location
  • Utiliser les nouveautés issues de la loi ALUR et ELAN
  • Conclure un contrat de location en vide
  • Conclure un contrat de location en meublé
  • Conclure un contrat de location en saisonnier

Programme

  • L'environnement général de la location
Les textes applicables 
loi Hoguet - loi de 1989 - autres sources du Droit Immobilier - entions obligatoires - Notion de logement décent

  • Les nouveautés issues de la loi  ALUR et de la loi ELAN
  • Conclure une transaction de location en vide Fixer le loyer  
Trouver un locataire solvable - cas particulier  du colocation et sous-location
Remplir et signer un bail 
Compléter les annexes 
Les clauses obligatoires
Les clauses facultatives
Les clauses abusives
L'état des lieux (notions de travaux d'entretien / charges propriétaire ou charges locataire , les documents et le vocabulaire utilisés pour faire un état des lieux / gérer les dégradations faites au logement avec ou sans grille de vétusté)
Le dépôt de garantie et les modalités de sa restitution revue depuis la loi ALUR
La caution solidaire personne physique et les limites depuis la loi ALUR
Les assurances
Faire vivre le contrat (ajustement des charges, calcul des augmentations)
Recevoir des préavis de départ conformes (motifs légaux) 
  • Conclure une transaction de location en meublé 
Le contenu du meublé
Les exceptions aux règles classiques de la location : inventaire, réservation, clauses autorisées en la matière.
Le nouveau bail mobilité
  • Autres contrats de location : le saisonnier

Dates et lieux de formation

Organisme de formation : ESPRIT FORMATION
02 98 80 28 20
contact.espritformation@gmail.com
Lieu de formation : ESPRIT FORMATION
195 rue Jean Jaurès
29 BREST
Organisation :
  • 14 heures
Dispositif(s) / Financements : Financement autre (entreprises, individuels, AIF...)
Publics : Tout public
Durée : 14 heures.

Organisme de formation : ESPRIT FORMATION
02 98 80 28 20
contact.espritformation@gmail.com
Lieu de formation : ESPRIT FORMATION
195 rue Jean Jaurès
29 BREST
Organisation :
Dispositif(s) / Financements : Financement autre (entreprises, individuels, AIF...)
Publics : Tout public ; Salarié ; Autre public
ESPRIT FORMATION 195 rue Jean Jaurès
29200 BREST