Gérer la prescription fiscale
Contenu
Objectifs
De comprendre les mécanismes de la prescription fiscale et ses modes d’interruption
D’identifier, pour chaque impôt, les délais de prescription applicables et leurs échéances
Programme
Le droit commun de la prescription
- Les principes issus du Code civil
- Leurs fondements
- Leurs caractéristiques
- Le délai d’action de l’administration fiscale en impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- Le délai d’action de l’administration fiscale en TVA
- Le délai d’action de l’administration fiscale en impôts locaux
- Le délai d’action de l’administration fiscale en Droits d’enregistrement et IFI
- Méthodes de computation des délais assortis de cas pratiques
- Les délais prorogés
- Les modes d’interruption de la prescription et ses effets
- Une prescription quadriennale
- Les modes d’interruption de la prescription (mise en demeure, commandement, mesures conservatoires, etc.)
- Combinaison de la prescription de l’action en reprise et de l’action en recouvrement
- Cas pratiques
Validation / certification préparée
- Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique
- Niveau de sortie : Sans niveau spécifique
Dates et lieux de formation
RENNES
35
du 30/05/2024
au 30/05/2024
au 30/05/2024
N° session
1688644S
Organisme de formation :
INAFON OUEST
02 99 65 44 66
ouest@inafon.fr
02 99 65 44 66
ouest@inafon.fr
Lieu de formation :
INAFON OUEST
3, Place du Général Giraud
CS 94314
35 RENNES
3, Place du Général Giraud
CS 94314
35 RENNES
Organisation :
- 4 heures
- Formation entièrement à distance
Dispositif(s) / Financements :
Financement autre (entreprises, individuels, AIF...)
Publics :
Salarié ; Tout public
Durée :
4 heures.
3,5 heures exactement
3,5 heures exactement
Prérequis :
Pas de prérequis exigé. Toutefois de bonnes connaissances des principaux impôts (Droits de mutation à titre gratuit, impôt sur le revenu, etc.) permettront de suivre cette formation plus confortablement.
Source : GREF Bretagne #24130640F
INAFON OUEST
3, Place du Général Giraud
CS 94314
35043 RENNES
CS 94314
35043 RENNES