Retour à la recherche Imprimer la fiche Envoyer par email

Focus sur le registre des bénéficiaires effectifs

Réf. : 24130758F Mise à jour : 14 mai 2024

Contenu

Objectifs

Déterminer le bénéficiaire effectif d’une société
Déclarer le bénéficiaire effectif lors de l’immatriculation à l’INPI et lors de formalités modificatives au greffe (Jusqu’au 31/12/2023)

Programme

Introduction
Rappel de la législation 
Les personnes concernées et leurs obligations : Les personnes concernées ; Les différentes obligations
Lors de la création d’entreprise ; Lors de la modification d’entreprise
La détermination du bénéficiaire effectif/mode de calcul

  • Détention directe et indirecte
  • L’exercice d’un contrôle par un autre moyen que la détention
  • Le cas récurrent du démembrement
  • Les indivisions 
  • Le bénéficiaire effectif sous régime de protection
La déclaration des bénéficiaires effectifs : Lors de la création d’entreprise ; Lors de la modification d’entreprise 

Validation / certification préparée

  • Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique
  • Niveau de sortie : Sans niveau spécifique

Dates et lieux de formation

Organisme de formation : INAFON OUEST
02 99 65 44 66
ouest@inafon.fr
Lieu de formation : INAFON OUEST
3, Place du Général Giraud
CS 94314
35 RENNES
Organisation :
  • 2 heures
  • Formation entièrement à distance
Dispositif(s) / Financements : Financement autre (entreprises, individuels, AIF...)
Publics : Salarié ; Tout public
Durée : 2 heures.
Visioformation de 2 heures
Source : GREF Bretagne #24130758F
INAFON OUEST 3, Place du Général Giraud
CS 94314
35043 RENNES
02 99 65 44 66 ouest@inafon.fr http://www.inafon.fr
Consulter cette fiche formation
sur le site de l'organisme
GREF Bretagne © 2022