Focus sur la fiscalité du marchand de bien qui s’ignore
Contenu
Objectifs
- Identifier les risques de requalification en BIC d’une opération immobilière réalisée par un particulier
- Savoir déterminer si une opération réalisée par un particulier peut être assujettie à la TVA
Programme
Introduction : Contexte général récent
Application du régime des plus-values immobilières ou des bénéfices industriels et commerciaux
- Conditions d’application du régime des plus-values immobilières privées
- De l’application d’un régime d’imposition professionnel
- Les critères conduisant à l’imposition de l’activité au titre des BIC : la condition d’habitude et l’intention spéculative
- Les circonstances faisant échec à la requalification d’une vente immobilière sous le statut de l’achat-revente : délai, résidence principale
Validation / certification préparée
- Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique
- Niveau de sortie : Sans niveau spécifique
Dates et lieux de formation
Rennes
35
du 27/06/2024
au 27/06/2024
au 27/06/2024
N° session
1685362S
Organisme de formation :
INAFON OUEST
02 99 65 44 66
ouest@inafon.fr
02 99 65 44 66
ouest@inafon.fr
Lieu de formation :
INAFON Visioformation
3 Place Général Giraud
35 Rennes
3 Place Général Giraud
35 Rennes
Organisation :
- 2 heures
- Formation entièrement à distance
Dispositif(s) / Financements :
Financement autre (entreprises, individuels, AIF...)
Publics :
Demandeur d'emploi
Rythme :
Temps plein
Type de parcours :
Collectif
Durée :
2 heures.
2 heures de formation en visioformation
2 heures de formation en visioformation
Prérequis :
Connaissances sur la fiscalité de la transmission d’entreprise
Source : GREF Bretagne #24130235F
INAFON OUEST
3, Place du Général Giraud
CS 94314
35043 RENNES
CS 94314
35043 RENNES