Droit de la famille (la situation personnelle de vos clients)

Objectifs

À l'issue de la formation, le stagiaire sera capable de

• Gérer les couples (mariés ou pas - divorcés)
• Gérer les majeurs incapables   
• Identifier les héritiers (dévolution successorale)
• Prendre les bonnes signatures pour sécuriser ses transactions
• Découvrir les principales règles de droit applicables aux successions (donation et succession)
• Connaître l’impact des frais de succession sur le prix final de votre vente

Programme

Les couples
mariés - en concubinage - PACsés - en cours de divorce - divorcés
Les majeurs incapables 
Sauvegarde de justice - Habilitation familiale - Curatelle - Tutelle - Juge des tutelles 
Donations
Donation d'un bien immobilier - Donation au dernier vivant - Donation en nue-propriété (démembrement du droit de propriété)
Successions
Dévolution successorale et signature à prendre sur vos contrats - Les barèmes de frais de succession - Les règles de l'indivision successorale
Avant-propos : La donation : Donation en nue-propriété et usufruit - Vente du bien Immobilier d’un-e veuf-ve (donation au dernier vivant) - Notion de réserve héréditaire
La succession d'un bien immobilier : Dévolution successorale : quelles signatures prendre ? - Que reste-t-il sur une vente après le paiement des droits de succession ? - Les règles applicables en indivision successorale pour signer une vente
Le droit successoral au service de vos ventes : Simulation d’une vente d’un bien en succession - Illustration de ventes en succession et argumentation