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Déontologie immobilière + non-discrimination à l'accès au logement

Réf. : 1904266F Mise à jour : 26 mars 2021

Contenu

Objectifs

Le stagiaire sera capable de : 
  • Appliquer les obligations déontologiques incombant aux professionnels de l'immobilier. 
  • Enoncer les mécanismes du contrôle de la profession
  • Remplir son obligation légale de formation exigeant 2 heures en déontologie  et 2 heures sur la non discrimination conformément au Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable aux professionnels de l'immobilier 

Programme

  • Le code de déontologie ( 2 heures) 
Fondement du code et présentation des articles
Adapter ses pratiques aux nouvelles exigences (RGPD- TRACFIN etc.)
Les contrôles et les structures habilitées à vous contrôler

  • La non-discrimination à l'accès au logement ( 2 heures) 
Comprendre et repérer les discriminations
Les différentes formes de discriminations
Les sanctions encourues 
Le rôle de l’agence et des réseaux professionnels 

Appui sur le guide et fiches pratiques établit par la FNAIM et le défenseur des droits 
Nombreuses illustrations concrètes issues de sanctions données par la DGCCRF à certaines agences

Validation / certification préparée

  • Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique

Dates et lieux de formation

Organisme de formation : ESPRIT FORMATION
02 98 80 28 20
contact.espritformation@gmail.com
Lieu de formation : ESPRIT FORMATION
195 rue Jean Jaurès
29 BREST
Organisation :
  • 7 heures
Dispositif(s) / Financements : Financement autre (entreprises, individuels, AIF...)
Publics : Public en emploi ; Salarié ; Autre public
Rythme : Temps plein
Type de parcours : Collectif
Durée : 7 heures.

Prérequis : Etre professionnels de l'immobilier : titulaire de carte professionnelle et collaborateurs salariés et indépendants
ESPRIT FORMATION 195 rue Jean Jaurès
29200 BREST