CQP enquêteur civil

Objectifs

- Être capable d’identifier le ou les héritiers au vu d’une recherche de famille
- Être capable de définir les impacts d’une situation matrimoniale sur la situation patrimoniale d’un mandé
- Être capable d’exploiter les données contenues dans les registres de l’état civil ( notamment les mentions marginales)
- Être capable de différencier personne physique et personne morale et comprendre les implications de ces personnes dans une enquête
- Être capable d’identifier la situation d’un mandé concernant la propriété d’un bien (pleine, copropriété, démembrement, etc.) et d’en analyser les conséquences dans le cadre de l’enquête
- Être capable de déterminer les impacts patrimoniaux d’une exploitation en société ou à titre individuel
Maîtriser les bases du droit du travail et de la protection sociale (contrats de travail, régimes sociaux, prestations sociales)
- Être capable d’identifier les sources de revenus possibles d’un mandé en fonction de sa situation
- Être capable d’identifier le type de créance du mandé et en comprendre les implications
- Être capable d’appréhender les situations de surendettement et leurs conséquences sur une enquête
- Être capable de différencier les types de données personnelles afin de déterminer ce qui est collectable et ce qui est transmissible