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Comprendre et rédiger un mandat

Réf. : 2001318F Mise à jour : 31 août 2021

Contenu

Objectifs

A l'issue de la formation, le stagiaire sera capable de :

• Appliquer le droit général des contrats aux mandats de vente et de recherche
• Mettre à jour ses contrats professionnels et mentions obligatoires conformément au cadre règlementaire
• Sécuriser ses contrats pour éviter la nullité



Programme

Le droit général des contrats

• Ce que nous dit le code civil
• Les autres sources du droit applicables aux mandats Code de la consommation, Loi ALUR et ELAN, Code européen, Code pénal)
Le droit des contrats dits « spéciaux »
• Les mentions/ annexes obligatoires
• Les clauses interdites
• Cas pratiques sur vos documents professionnels

Validation / certification préparée

  • Niveau de sortie : Sans niveau spécifique

Dates et lieux de formation

Organisme de formation : ESPRIT FORMATION
02 98 80 28 20
contact.espritformation@gmail.com
Lieu de formation : ESPRIT FORMATION
195 rue Jean Jaurès
29 BREST
Organisation :
Dispositif(s) / Financements : Financement autre (entreprises, individuels, AIF...)
Publics : Salarié ; Autre public ; Tout public
ESPRIT FORMATION 195 rue Jean Jaurès
29200 BREST