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Comprendre et rédiger un mandat

Réf. : 2001318F Mise à jour : 21 juin 2021

Contenu

Objectifs

A l'issue de la formation, le stagiaire sera capable de :

  • Appliquer le droit général des contrats aux mandats de vente et de recherche 
  • Mettre à jour  ses contrats professionnels et mentions obligatoires conformément aux différents sources de Droit.
  • Sécuriser ses contrats pour éviter la nullité.


Programme

Le droit général des contrats
ce que nous dit  le code civil
Les autres sources du droit applicables aux mandats  (Code de la consommation, Loi ALUR et ELAN, Code européen, Code pénal)


Le droit des contrats dits « spéciaux »
Les mentions/ annexes obligatoires
Les clauses interdites
cas pratiques sur vos documents professionnels

Validation / certification préparée

  • Niveau de sortie : Sans niveau spécifique

Dates et lieux de formation

Organisme de formation : ESPRIT FORMATION
02 98 80 28 20
contact.espritformation@gmail.com
Lieu de formation : ESPRIT FORMATION
195 rue Jean Jaurès
29 BREST
Organisation :
Dispositif(s) / Financements : Financement autre (entreprises, individuels, AIF...)
Publics : Salarié ; Autre public ; Tout public
ESPRIT FORMATION 195 rue Jean Jaurès
29200 BREST