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Contrats immobiliers et mentions obligatoires

Réf. : 2001318F Mise à jour : 22 septembre 2020

Contenu

Objectifs

A l'issue de la formation, le stagiaire sera capable de :

  • Appliquer le droit général des contrats
  • Appliquer le droit spécial des contrats immobiliers
  • Mettre à jour  ses contrats professionnels et mentions obligatoires 


Programme

  • Le droit général des contrats
La formation des contrats selon le code civil
Les autres sources du droit applicables à l'immobilier (Code de la consommation, Loi ALUR et ELAN, Code européen, Code pénal)
Les sources fondamentales de droit.
  • Le droit des contrats dits « spéciaux »
Les mentions/ annexes obligatoires
Les clauses interdites
Les contrats types en immobilier : le compromis, la PUV, le pacte de préférence, et l’offre d’achat.
cas pratiques sur vos documents professionnels

Validation / certification préparée

  • Niveau de sortie : Sans niveau spécifique

Dates et lieux de formation

Organisme de formation : ESPRIT FORMATION
02 98 80 28 20
contact.espritformation@gmail.com
Lieu de formation : ESPRIT FORMATION
195 rue Jean Jaurès
29 BREST
Organisation :
  • 14 heures
Dispositif(s) / Financements : Financement autre (entreprises, individuels, AIF...)
Publics : Salarié ; Tout public
Durée : 14 heures.

Prérequis : aucun
Organisme de formation : ESPRIT FORMATION
02 98 80 28 20
contact.espritformation@gmail.com
Lieu de formation : ESPRIT FORMATION
195 rue Jean Jaurès
29 BREST
Organisation :
Dispositif(s) / Financements : Financement autre (entreprises, individuels, AIF...)
Publics : Salarié ; Tout public ; Autre public
ESPRIT FORMATION 195 rue Jean Jaurès
29200 BREST