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Comprendre et rédiger un mandat

Réf. : 2001318F Mise à jour : 9 février 2022

Contenu

Objectifs

A l'issue de la formation, le stagiaire sera capable de :

• Appliquer le droit général des contrats aux mandats de vente et de recherche

• Mettre à jour ses contrats professionnels et mentions obligatoires conformément au cadre réglementaire

• Sécuriser ses contrats pour éviter la nullité

Programme

Le droit général des contrats : Ce que nous dit le code civil - Les autres sources du droit applicables aux mandats (Code de la consommation, Loi ALUR et ELAN, Code européen, Code pénal)

Le droit des contrats dits « spéciaux » : Les mentions/ annexes obligatoires - Les clauses interdites - Cas pratiques sur vos documents professionnels

Validation / certification préparée

Niveau de sortie : Sans niveau spécifique

Dates et lieux de formation

BREST 29

du 01/01/2022
au 31/12/2022

N° session 1288747

Organisme de formation : ESPRIT FORMATION
02 98 80 28 20
contact.espritformation@gmail.com

Lieu de formation : ESPRIT FORMATION
195 rue Jean Jaurès
29 BREST

Organisation :

Dispositif(s) / Financements : Financement autre (entreprises, individuels, AIF...)

Publics : Salarié ; Tout public

BREST 29

du 01/01/2022
au 31/01/2023

N° session 1288825

Organisme de formation : ESPRIT FORMATION
02 98 80 28 20
contact.espritformation@gmail.com

Lieu de formation : ESPRIT FORMATION
195 rue Jean Jaurès
29 BREST

Organisation :

Dispositif(s) / Financements : Financement autre (entreprises, individuels, AIF...)

Publics : Salarié ; Tout public

Source : GREF Bretagne #2001318F

ESPRIT FORMATION 195 rue Jean Jaurès
29200 BREST

02 98 80 28 20 06 46 36 20 64 contact.espritformation@gmail.com http://esprit-formation-immobilier.com