Comprendre et rédiger un mandat

Réf. : 2001318F Mise à jour : 2 décembre 2022

Contenu

Objectifs

À l'issue de la formation, le stagiaire sera capable de
• Appliquer le droit général des contrats aux mandats de vente et de recherche
• Mettre à jour ses contrats professionnels et mentions obligatoires conformément au cadre réglementaire
• Sécuriser ses contrats pour éviter la nullité

 

Programme

Le droit général des contrats : Ce que nous dit le code civil - Les autres sources du droit applicables aux mandats (Code de la consommation, Loi ALUR et ELAN, Code européen, Code pénal)
Le droit des contrats dits « spéciaux » : Les mentions/ annexes obligatoires - Les clauses interdites - Cas pratiques sur vos documents professionnels

Validation / certification préparée

  • Niveau de sortie : Sans niveau spécifique

Dates et lieux de formation

Organisme de formation : ESPRIT FORMATION
02 98 80 28 20
06 46 36 20 64
contact.espritformation@gmail.com
Lieu de formation : ESPRIT FORMATION
195 rue Jean Jaurès
29 Brest
Organisation :
Dispositif(s) / Financements : Financement autre (entreprises, individuels, AIF...)
Publics : Salarié ; Tout public
ESPRIT FORMATION 195 rue Jean Jaurès
29200 BREST