Comprendre et rédiger un compromis

Objectifs

À l'issue de la formation, le stagiaire sera capable de

• Appliquer le droit général des contrats
• Appliquer le droit spécial des promesses de vente
• Mettre à jour ses contrats professionnels et mentions obligatoires

Programme

Le droit général des contrats - Ce que dit le code civil - Les autres sources du droit applicables à l'immobilier (Code de la consommation, Loi ALUR et ELAN, Code européen, Code pénal)
Le droit des contrats dits « spéciaux » - Les mentions/ annexes obligatoires - Les clauses interdites - Les obligations des parties au contrat - Les conditions suspensives - Cas pratiques sur vos documents professionnels
Le montage d’un dossier de vente et son suivi