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Comprendre et rédiger un compromis

Réf. : 2102106F Mise à jour : 9 février 2022

Contenu

Objectifs

A l'issue de la formation, le stagiaire sera capable de :
• Appliquer le droit général des contrats
• Appliquer le droit spécial des promesses de vente
• Mettre à jour ses contrats professionnels et mentions obligatoires

Programme

Le droit général des contrats • Ce que dit le code civil • Les autres sources du droit applicables à l'immobilier (Code de la consommation, Loi ALUR et ELAN, Code européen, Code pénal)
Le droit des contrats dits « spéciaux » • Les mentions/ annexes obligatoires • Les clauses interdites • Les obligations des parties au contrat • Les conditions suspensives • Cas pratiques sur vos documents professionnels
Le montage d’un dossier de vente et son suivi

Validation / certification préparée

  • Niveau de sortie : Sans niveau spécifique

Dates et lieux de formation

Organisme de formation : ESPRIT FORMATION
02 98 80 28 20
contact.espritformation@gmail.com
Lieu de formation : ESPRIT FORMATION
195 rue Jean Jaurès
29 BREST
Organisation :
Dispositif(s) / Financements : Financement autre (entreprises, individuels, AIF...)
Publics : Salarié ; Tout public
ESPRIT FORMATION 195 rue Jean Jaurès
29200 BREST