Collaborer avec un·e artiste-auteur·rice : rémunérations et contrats Parcours diffuseur·ses

Objectifs

• Connaître le cadre social, fiscal et juridique de l’activité des artistes-auteur·rices et les étapes de sa mise en œuvre
• Connaître les responsabilités et les obligations sociales incombant aux tiers diffuseurs (collectivités, entreprises, associations...) dans les situations de collaboration avec les artistes-auteur·rices
• Être capable de mettre en œuvre le cadre administratif en matière de rémunération et d’exploitation du travail artistique
• Être en mesure de gérer les situations complexes : pluriactivité, artistes étranger·ères (européen·nes, non-européen·nes)
• Identifier les contrats types pour chaque contexte d’intervention
• Mettre en œuvre un système de veille d’informations et de ressources

Programme

Comprendre le régime social et fiscal des artistes : cadre professionnel et statut d’activité
• L’artiste confronté·e à la réglementation du travail : définition du salariat et distinction avec le·la travailleur·se non salarié·e. Artiste-auteur·rice versus artiste-interprète versus micro-entreprise.
• L’artiste et l’activité artistique au croisement de plusieurs sources de droit : le droit de la propriété littéraire et artistique (champ d’activité), le droit de la sécurité sociale et le droit du travail (conditions d’exercice de l’activité, règles d’affiliation), le droit fiscal (définition de l’œuvre d’art, assiette des cotisations)
• Élargissement de la nature des activités et des revenus des artistes-auteur·rices : rappels juridiques.
• Typologie des activités et des situations rencontrées : expositions, workshops, interventions, ateliers, résidences, commissariat, bourses de création, allocations, appels à projets, commandes publiques, 1% décoration,…
• Le régime de sécurité sociale des artistes-auteur·rices : historique et caractéristiques, champ d’application, obligations déclaratives, démarches, relations avec l’Urssaf,…
• L’affiliation, le paiement des cotisations, la déclaration des revenus
• Les situations de cumul : l’artiste à 360°
• Le régime fiscal des artistes : régimes d’imposition, traitements et salaires, seuils et plafonds en matière de recettes, TVA, CFE,…

Comment travailler avec les artistes-auteur·rices ?
• Seul·e ou à plusieurs : des histoires de configuration et de collaboration
• S’appuyer sur des contrats / des conventions : production, co-production, exposition, commande, édition, résidence,... Quels engagements ?
• Qu’est-ce qu’un tiers diffuseur et quelles sont ses obligations (au sens des articles L 382-4, R 382-17, 20, 22 et 27 du code de la sécurité sociale) ? Déclaration d’existence, déclarations des rémunérations versées, reversement le cas échéant des sommes précomptées, participation au financement du régime. Nouvelles règles en matière de précompte et dispense de précompte, contribution sur le chiffre d’affaires des commerces d’art,…
• Les différentes formes de rémunération selon les situations de travail : droits d’auteur, honoraires de conception, ventes, cachets, salaires, redevances, royalties, locations d’œuvres,…
• Les auteur·rices et la gestion collective : les OGC (organismes de gestion collective) ou SPRD (sociétés de perception et de répartition des droits d’auteurs)
• Travailler avec des artistes établi·es à l’étranger : règles en matière de sécurité sociale et d’imposition des revenus (conventions fiscales bilatérales), formalités administratives,…

Méthode pédagogique & évaluation
• Etude de cas et illustrations par des exemples
• Exercices
• Questions / Réponses