Appréhender les règles juridiques et leurs impacts sur la transmission d’une exploitation

Objectifs

• Préparer la transmission de son exploitation
• Appréhender  les règles juridiques, environnementales et d'urbanisme qui peuvent impacter la transmission d'une exploitation.

Programme

• Les éléments règlementaires à connaître pour transmettre son exploitation de manière éclairée
• Les éléments du statut des propriétés et leurs incidences sur les modalités de vente ou de location d’un bien. 
• Les règles de transmission d’une exploitation données par le statut du fermage
• Les règles de priorités appliquées dans le schéma des structures ; les procédures à suivre par le repreneur pour obtenir une autorisation d’exploiter
• Les impacts des règles « environnement »  et d’urbanisme sur les scénarios de transmission d’un élevage
• Les outils permettant de formaliser un protocole d’accord avec un repreneur, de sécuriser une transmission dans le cas d’une vente de foncier