Permis d'exploitation

Objectifs

Cette formation obligatoire est dispensée par UMIH FORMATION, agréé par le Ministère de l'Intérieur : n° NOR IOCD 1121952A (nouvelle réglementation en date du 10 août 2011).
Le Permis d'Exploitation concerne tout futur exploitant à l'occasion de l'ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert d'une licence de débit de boissons II, III et IV ouvert après avril 2007.
Depuis avril 2009, il s'adresse à toute personne déclarant l'ouverture d'un établissement pourvu de la “petite licence restaurant” ou “restaurant”.
Cette formation permet d'acquérir une bonne maîtrise de l'exploitation spécifique d'un débit de boissons, de sensibiliser et de responsabiliser les exploitants aux obligations particulières de la vente d'alcool, en leur donnant toutes les informations liées aux normes législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui leur sont applicables.
La formation est par conséquent un moyen préventif de lutte contre l'abus d'alcool et les différentes nuisances occasionnées par une exploitation mal contrôlée. Elle permet également de connaître les risques de sanctions spécifiques aux débits de boissons.

Programme

Le cadre législatif et réglementaire
les sources de droit et les applications
la codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
la police administrative générale et spéciale
les conditions d'ouverture d'un débit de boissons
les conditions liées a la licence et a la personne
les déclarations préalables à l'ouverture
la vie d'une licence
les débits temporaires
les obligations d'exploitation
les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique, de l'ordre public et aspects pratiques
les fermetures administratives et judiciaires / réglementation locale
les arrêtés préfectoraux et municipaux
les acteurs publics ou para-publics à vos côtés