Droit des difficultés des entreprises - DRA120
Contenu
Objectifs
- Maîtriser les procédures amiables permettant la prévention des difficultés des entreprises - alerte, mandataire ad hoc et conciliation.
- Analyser les procédures de traitement judiciaire de ces difficultés - sauvegarde (accélérée et financière accélérée) redressement judiciaire, liquidation judiciaire, rétablissement professionnel.
- Connaître l'étendue des pouvoirs du débiteur ainsi que la responsabilité encourue en cas d'ouverture d'une procédure collective.
- Présenter les différentes sanctions frappant les dirigeants des entreprises en cas de redressement et de liquidation judiciaire.
Programme
1. Le traitement amiable des difficultés des entreprises
Le recours au mandataire ad hoc, les procédures d'alerte - alerte interne, alerte externe, la conciliation.
2. Le traitement judiciaire des difficultés des entreprises
Procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire : ouverture de la procédure, période d'observation, les partenaires du débiteur, plans de sauvegarde et de redressement judiciaire. Sauvegarde accélérée et financière accélérée.
Procédure de liquidation : jugement d'ouverture, plan de cession, réalisation des actifs, apurement du passif.
Liquidation judiciaire simplifiée.
Rétablissement professionnel.
3. Sanctions et responsabilités
Sanctions civiles, professionnelles et pénales.
Validation / certification préparée
- Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique
- Niveau de sortie : Sans niveau spécifique
Dates et lieux de formation
Brest
29
du 17/02/2025
au 21/06/2025
au 21/06/2025
N° session
1751721S
Organisme de formation :
CNAM DE BRETAGNE
09 72 31 13 12
09 72 31 13 12
Lieu de formation :
CNAM DE BRETAGNE
20 avenue Victor Le Gorgeu
29 Brest
20 avenue Victor Le Gorgeu
29 Brest
Organisation :
- Entrée sortie permanente
- 37 heures
- Formation entièrement à distance
Dispositif(s) / Financements :
Financement autre (Entreprises, Individuels, AIF...)
Publics :
Demandeur d'emploi ; Salarié ; Tout public
Type de parcours :
Modulaire
Durée :
37 heures.
Prérequis :
Public:
Collaborateurs des services contentieux, juridiques, financiers et commerciaux des entreprises.
Dirigeants d'entreprise, futurs chefs d'entreprise, repreneurs d'entreprises. Elèves de la première année du master Droit de l'entreprise.
Conditions d'accès:
Il est recommandéd'avoir le niveau de l'unité d'enseignement " Présentation générale du droit " (DRA 001) ou de l'unité d'enseignement " Initiation aux techniques juridiques fondamentales " (DRA 002) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires, ainsi que les unités d'enseignement DRA112 et DRA113.
Aucun prérequis professionnel n'est demandé pour l'inscription à cette unité d'enseignement.
Lannion
22
du 17/02/2025
au 21/06/2025
au 21/06/2025
N° session
1751722S
Organisme de formation :
CNAM DE BRETAGNE
09 72 31 13 12
09 72 31 13 12
Lieu de formation :
CNAM DE BRETAGNE
1 Rue du Muguet
22 Lannion
1 Rue du Muguet
22 Lannion
Organisation :
- Entrée sortie permanente
- 37 heures
- Formation entièrement à distance
Dispositif(s) / Financements :
Financement autre (Entreprises, Individuels, AIF...)
Publics :
Demandeur d'emploi ; Salarié ; Tout public
Type de parcours :
Modulaire
Durée :
37 heures.
Prérequis :
Public:
Collaborateurs des services contentieux, juridiques, financiers et commerciaux des entreprises.
Dirigeants d'entreprise, futurs chefs d'entreprise, repreneurs d'entreprises. Elèves de la première année du master Droit de l'entreprise.
Conditions d'accès:
Il est recommandéd'avoir le niveau de l'unité d'enseignement " Présentation générale du droit " (DRA 001) ou de l'unité d'enseignement " Initiation aux techniques juridiques fondamentales " (DRA 002) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires, ainsi que les unités d'enseignement DRA112 et DRA113.
Aucun prérequis professionnel n'est demandé pour l'inscription à cette unité d'enseignement.
Lorient
56
du 17/02/2025
au 21/06/2025
au 21/06/2025
N° session
1751723S
Organisme de formation :
CNAM DE BRETAGNE
09 72 31 13 12
09 72 31 13 12
Lieu de formation :
CNAM DE BRETAGNE
32 Rue René Lote
Bât. 1
56 Lorient
32 Rue René Lote
Bât. 1
56 Lorient
Organisation :
- Entrée sortie permanente
- 37 heures
- Formation entièrement à distance
Dispositif(s) / Financements :
Financement autre (Entreprises, Individuels, AIF...)
Publics :
Demandeur d'emploi ; Salarié ; Tout public
Type de parcours :
Modulaire
Durée :
37 heures.
Prérequis :
Public:
Collaborateurs des services contentieux, juridiques, financiers et commerciaux des entreprises.
Dirigeants d'entreprise, futurs chefs d'entreprise, repreneurs d'entreprises. Elèves de la première année du master Droit de l'entreprise.
Conditions d'accès:
Il est recommandéd'avoir le niveau de l'unité d'enseignement " Présentation générale du droit " (DRA 001) ou de l'unité d'enseignement " Initiation aux techniques juridiques fondamentales " (DRA 002) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires, ainsi que les unités d'enseignement DRA112 et DRA113.
Aucun prérequis professionnel n'est demandé pour l'inscription à cette unité d'enseignement.
RENNES
35
du 17/02/2025
au 21/06/2025
au 21/06/2025
N° session
1751724S
Organisme de formation :
CNAM DE BRETAGNE
09 72 31 13 12
09 72 31 13 12
Lieu de formation :
CNAM DE BRETAGNE
3 Rue du Clos Courtel
35 RENNES
3 Rue du Clos Courtel
35 RENNES
Organisation :
- Entrée sortie permanente
- 37 heures
- Formation entièrement à distance
Dispositif(s) / Financements :
Financement autre (Entreprises, Individuels, AIF...)
Publics :
Demandeur d'emploi ; Salarié ; Tout public
Type de parcours :
Modulaire
Durée :
37 heures.
Prérequis :
Public:
Collaborateurs des services contentieux, juridiques, financiers et commerciaux des entreprises.
Dirigeants d'entreprise, futurs chefs d'entreprise, repreneurs d'entreprises. Elèves de la première année du master Droit de l'entreprise.
Conditions d'accès:
Il est recommandéd'avoir le niveau de l'unité d'enseignement " Présentation générale du droit " (DRA 001) ou de l'unité d'enseignement " Initiation aux techniques juridiques fondamentales " (DRA 002) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires, ainsi que les unités d'enseignement DRA112 et DRA113.
Aucun prérequis professionnel n'est demandé pour l'inscription à cette unité d'enseignement.
PLOUFRAGAN
22
du 17/02/2025
au 21/06/2025
au 21/06/2025
N° session
1751725S
Organisme de formation :
CNAM DE BRETAGNE
09 72 31 13 12
09 72 31 13 12
Lieu de formation :
CNAM DE BRETAGNE
2 rue Camille Guérin
22 PLOUFRAGAN
2 rue Camille Guérin
22 PLOUFRAGAN
Organisation :
- Entrée sortie permanente
- 37 heures
- Formation entièrement à distance
Dispositif(s) / Financements :
Financement autre (Entreprises, Individuels, AIF...)
Publics :
Demandeur d'emploi ; Salarié ; Tout public
Type de parcours :
Modulaire
Durée :
37 heures.
Prérequis :
Public:
Collaborateurs des services contentieux, juridiques, financiers et commerciaux des entreprises.
Dirigeants d'entreprise, futurs chefs d'entreprise, repreneurs d'entreprises. Elèves de la première année du master Droit de l'entreprise.
Conditions d'accès:
Il est recommandéd'avoir le niveau de l'unité d'enseignement " Présentation générale du droit " (DRA 001) ou de l'unité d'enseignement " Initiation aux techniques juridiques fondamentales " (DRA 002) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires, ainsi que les unités d'enseignement DRA112 et DRA113.
Aucun prérequis professionnel n'est demandé pour l'inscription à cette unité d'enseignement.
Vannes
56
du 17/02/2025
au 21/06/2025
au 21/06/2025
N° session
1751726S
Organisme de formation :
CNAM DE BRETAGNE
09 72 31 13 12
09 72 31 13 12
Lieu de formation :
CNAM DE BRETAGNE
9 Rue du Commandant Charcot
56 Vannes
9 Rue du Commandant Charcot
56 Vannes
Organisation :
- Entrée sortie permanente
- 37 heures
- Formation entièrement à distance
Dispositif(s) / Financements :
Financement autre (Entreprises, Individuels, AIF...)
Publics :
Demandeur d'emploi ; Salarié ; Tout public
Type de parcours :
Modulaire
Durée :
37 heures.
Prérequis :
Public:
Collaborateurs des services contentieux, juridiques, financiers et commerciaux des entreprises.
Dirigeants d'entreprise, futurs chefs d'entreprise, repreneurs d'entreprises. Elèves de la première année du master Droit de l'entreprise.
Conditions d'accès:
Il est recommandéd'avoir le niveau de l'unité d'enseignement " Présentation générale du droit " (DRA 001) ou de l'unité d'enseignement " Initiation aux techniques juridiques fondamentales " (DRA 002) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires, ainsi que les unités d'enseignement DRA112 et DRA113.
Aucun prérequis professionnel n'est demandé pour l'inscription à cette unité d'enseignement.
Source : GREF Bretagne #1301961F
