Rejets / refus : de la prévention à la régularisation

Objectifs

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Déterminer le rôle civil du Spf à la lecture du décret de 1955, savoir appréhender son rôle fiscal.
• Comprendre les exigences du décret de 1955
• Comprendre une notification de cause(s) de rejet pour pouvoir régulariser son acte.
• Savoir analyser une notification de cause(s) de refus pour y répondre efficacement.

Programme

Les rôles et fonctionnement d’un Service de Publicité foncière (SPF)
 
Le rejet et son processus d’application

• Les différentes causes de rejet les plus courantes.
• Les conséquences civiles.
• Les points à vérifier en amont pour éviter un rejet (télé@cte et dépôt papier)
• Les voies de recours
• Les différents modes de régularisation et la conséquence de la non-régularisation : le rejet définitif.

• Les différentes causes de refus quant à la forme des actes, irrégularités fiscales et /ou civiles.
• Les conséquences fiscales et civiles.
• Les points à vérifier en amont pour éviter un refus
• Les différents modes de régularisation