Focus sur la formalisation des statuts d'une société civile

Objectifs

- comprendre le vocabulaire du droit des sociétés
- contrôler un acte de constitution de sociétés
- effectuer les formalités d’enregistrement (au service des impôts ou au Service de la Publicité Foncière) et la publication de l'avis de constitution
- effectuer les formalités d'immatriculation à l'INPI
- connaitre les pièces à déposer pour l’immatriculation d’une société civile

Programme

Les points clés à vérifier dans les statuts de société
La formalité d’enregistrement des statuts et l'annonce légale

• La formalité d’enregistrement en cas d’apports en numéraire et les pièces à déposer
• La formalité d’enregistrement en cas d’apports de biens immobiliers et les pièces à déposer
• L'avis à publier dans un Support Habilité à recevoir les Annonces Légales (SHAL)

Les formalités au Guichet Unique de l'INPI

• Les informations à déclarer à Guichet Unique
• Les bénéficiaires effectifs 

Les pièces justificatives à déposer à l'INPI

• Pour les associés de la société
• Pour le ou les gérant (s) de la société
• Pour le siège social de la société

Le lexique du droit des sociétés
Cas pratique