Déclaration de succession : perfectionnement

Objectifs

• Établir des déclarations de successions comportant les difficultés fréquemment rencontrées
  • Communauté et succession, reprises et récompenses, forfait mobilier, contrats d’assurance-vie non dénoués, déductions à opérer au second décès
  • Logement de la famille : décote de l’article 764 bis du CGI, impacts fiscaux des droits temporaires et droit viager au logement
  • Taxation des contrats d’assurance-vie dénoués (art 757 B CGI)
  • Liquidation des droits en présence de donations antérieures (rapport civil/rappel fiscal), réductions, incidences de la représentation au sens fiscal
• Connaître et préconiser les différentes modalités de paiement de l’impôt

Programme

I – Les difficultés rencontrées dans le cadre des régimes de communauté
A. La liquidation des reprises et récompenses
B. L’assiette du forfait mobilier de 5 %, impacts des récompenses
C. Règles apllicables aux contrats d’assurance-vie non dénoués
D. Les règlements de succession du conjoint survivant ayant géré la communauté dissoute et non partagée
II - Les divers aspects fiscaux du logement de la famille
A. Le caractère impératif de la décote de l’article 764 bis du CGI
B. Déductibilité ou non du droit temporaire au logement ?
C. Chiffrer le droit viager
III - Les contrats d’assurance-vie dénoués
A. Domaine et modalités d’application de l’article 757 B du CGI
B. La ventilation de l’abattement
C. Les clauses bénéficiaires démembrées
D. Quand faut-il établir une double liquidation ?
IV- Les présomptions fiscales de propriété et règles de territorialité
A. Successions internationales : quels actifs taxer en France ?
B. L’article 751 du CGI : domaine et modalités d’application
C. Les comptes bancaires joints et compartiments de coffre-fort
D. Les retraits opérés sur les comptes bancaires avant le décès
V- Le passif déductible
A. Quelles conditions une dette doit-elle remplir pour être fiscalement déductible ?
B. Les textes fiscaux prohibant certaines déductions
C. Les charges admises en déduction par mesure de tempérament
VI – La liquidation des droits de succession
A. Distinction du rappel fiscal et rapport civil : impacts respectifs des deux mécanismes
B. Le rappel fiscal : Comment calculer les droits ?
C. Quand la représentation joue-t-elle au plan fiscal, avec quels effets ?
D. Incidence des renonciations sur la liquidation des droits
VII – Les modalités de paiement des droits de succession
A. La prise en charge des droits par le conjoint usufruitier en exécution de la donation entre époux
B. La réforme des crédits de paiement : quel régime choisir ?
C. La solidarité fiscale
D. Les pénalités applicables
E. Le contentieux de l’assiette : prescription, délai de réclamation
F. Quand est-il possible de déposer une déclaration rectificative modifiant la valeur initialement déclarée?