Master Droit, Economie, Gestion, Mention Droit public, Parcours Conseil et contentieux des personnes publiques
Organisme : UNIVERSITE DE RENNES 1
6, rue Kléber - CS 16926
35069 RENNES CEDEX
Tél : 02 23 23 39 50 - 
Email : sfc@univ-rennes1.fr 
Site web : https://formation-continue.univ-rennes1.fr/ 

Réf : 9701259F - Mise à jour : 04/10/2018
Contact pour la formation : Pascale BURBAN (Conseiller en formation continue); Françoise RAZANAMARO (Assistant(e) formation); francoise.razanamaro@univ-rennes1.fr - Tél. : 02 23 23 77 83/39 50

Objectifs

L'explosion des litiges (plus de 200 000 nouvelles affaires devant les tribunaux administratifs et les cours admistratives d'appel chaque année), l'évolution des matières contentieuses et leur complexification (enchevêtrement de questions de droit public, pénal, financier) imposent de former des spécialistes des contentieux publics capables de :
- sécuriser les décisions et les procédures qui entourent les activités des personnes publiques
- proposer des stratégies contentieuses ou non contentieuses en cas de différends.

Cette formation permet aux stagiaires de consolider leurs connaissances en contentieux administratif général et d'aborder le sujet des contentieux administratifs spéciaux (contentieux de l'urbanisme, de la commande publique, de la fonction publique, de la responsabilité...).

Condition d'admission
  • Niveau d'entrée requis : Niveau II (Licence ou maîtrise) 
    Le master est ouvert aux personnes :
    - titulaires d'un master 1 en droit
    - diplômées d'institut d'études politiques
    - cadres A ou assimilés de la fonction publique (État, territoriale ou hospitalière) ;
    - exerçant les professions d'avocats, de juristes d'entreprise ou de service contentieux
    Par ailleurs, il est préférable d'avoir suivi des enseignements en
    contentieux administratif, en droit de la commande publique et en droit de l'urbanisme préalablement à l'entrée en formation.
  • Public visé
    Validation des acquis possible (validation des acquis de l'expérience, validation des acquis personnels et professionnels)

Programme

Semestre 3
UE 1 - Contentieux administratif général :
- Grands principes du contentieux administratif
- Procédures d'urgence
- Exécution des décisions de justice
- Stratégies contentieuses
- Pratique du contentieux administratif
- Modes alternatifs de règlement des contentieux
- Etudes de cas, exercices sur dossier

UE 2 - conseil et contentieux des contrats publics :
- Marchés publics
- Domaine d'application du droit des marchés publics, passation et exécution des
marchés publics
- Délégation de service public (notions, passation et exécution)
- Autres contrats de la commande publique
- Baux emphytéotiques administratifs, conventions d'occupation constitutives de
droits réels, contrats de partenariat...
- Procédure non contentieuse
- Comités consultatifs de règlement amiable, transaction...
- Contentieux de la formation des contrats publics
- Référé précontractuel et contractuel, saisine du juge du contrat, recul du
contentieux de l'excès de pouvoir, déféré préfectoral...
- Contentieux de l'exécution des contrats publics
- Responsabilité contractuelle et décennale
- Délit de favoritisme et prise illégale d'intérêt

UE 3 - Conseil et contentieux de la fonction publique :
- Droits et obligations statutaires des agents
- Déontologie de la fonction publique
- Entrée et déroulement de carrière
- Avancement, évaluation, congés ; mutualisation de services et mises à disposition d'agents dans le cadre du développement d'intercommunalités,
- Discipline
- Principes applicables, conseil de discipline
- Agents non titulaires
- Notions, régimes juridiques, plans de titularisation
- Contentieux de la fonction publique
- Particularités procédurales, recours
- Responsabilité pénale des agents publics
- Prise illégale d'intérêts, corruption, concussion
- Responsabilité pécuniaire et civile des agents, protection fonctionnelle
- Dialogue social et rôle des syndicats
- Organes participatifs, droits et libertés syndicaux, décharges...

UE 4 - Conseil et contentieux du droit de la responsabilité administrative :
- Conditions d'engagement de la responsabilité des personnes publiques
- Caractéristiques de l'action en responsabilité
- Règles de fixation de l'indemnité
- Actions récursoires et subrogatoires

Semestre 4
UE 5 - Conseil et contentieux des droits de l'urbanisme et de l'environnement :
- Droit de l'environnement
- Droit de l'urbanisme
- Documents d'urbanisme, autorisations d'urbanisme, ZAC, lotissements...
- Droit des biens
- Domanialité publique, contentieux de l'expropriation et de la préemption
- Contentieux administratif de l'urbanisme
- Contentieux civil de l'urbanisme
- Contentieux pénal de l'urbanisme

UE 6 - Langue : anglais

UE 7 - Stage et mémoire de recherche

Le stage pratique n'est pas obligatoire pour les stagiaires de formation continue.

UE 8 - Grand oral de synthèse

Validation / certification préparée

  • Niveau de sortie : Niveau I (Supérieur à la maîtrise) 
    Master droit, économie, gestion mention droit public
Voir les fiches métiers Pôle-Emploi en lien avec cette certification :
 - K1903 : Défense et conseil juridique


Durée de formation
  • 350 heures
Organisation pédagogique

Temps partiel ;

La formation se déroule sur 1 ou 2 ans selon le souhait du stagiaire.
Sur 1 an : les regroupements ont lieu tous les 15 jours (jeudi, vendredi, samedi).
Sur 2 ans : les regroupements ont lieu une fois par mois (jeudi, vendredi, samedi).

Frais de formation

Consulter l'organisme de formation

Dates et lieux de formation  
Dates et lieux de formation  
  • RENNES - Du 06/09/2018 au 11/05/2019 (N° Session : 1159393)
  • Date limite d'inscription : 15/06/2018
    Dispositif(s) : Financement privé (entreprises, individuels)
    Organisme de formation : FACULTE SCIENCES ECONOMIQUES
    Tél : 02 23 23 44 61
 


+ d'infos : Cliquez ici


Source : GREF Bretagne 17/11/2018