Diplôme inter-universitaire Droit des malades et responsabilité médicale
Organisme : UNIVERSITE DE RENNES 1
6, rue Kléber - CS 16926
35069 RENNES CEDEX
Tél : 02 23 23 39 50 - 
Email : sfc@univ-rennes1.fr 
Site web : https://formation-continue.univ-rennes1.fr/ 

Réf : 0501796F - Mise à jour : 03/10/2018
Contact pour la formation : Pascale BURBAN (Conseiller en formation continue); Marie-Gisèle DARAS (Assistant(e) formation)

Objectifs

Les lois du 4 mars 2002 et du 2 février 2016 renforcent les droits des malades, la réparation des risques sanitaires et le rôle des associations d'usagers dans les différentes institutions de santé. Elles renouvellent les principes de l'expertise médicale, les procédures de contrôle « ordinal » des professions de santé et les conditions de participation des représentants d'usagers aux décisions les concernant.
Dans ce contexte évolutif, ce diplôme inter-universitaire (DIU) a pour objectif d'offrir aux professionnels, qu'ils soient issus du milieu judiciaire ou du milieu médical, la possibilité de :
- maîtriser les concepts fondamentaux du droit : sources du droit et responsabilités liées à l'activité médicale
- acquérir une compétence complémentaire en droit et pour devenir des interlocuteurs avertis en matière de droit de la santé (professionnels de santé)
- acquérir une expertise en droit de la santé permettant de traiter des dossiers de
plus en plus complexes et transversaux dans ce domaine (professionnels du droit)

Condition d'admission
  • Niveau d'entrée requis : Niveau I (Supérieur à la maîtrise) 
    Exclusivement ouvert aux professionnels :
    - Docteurs en médecine, en pharmacie,
    - Directeurs d'établissements de santé et médico-sociaux
    - Juristes
    - Titulaires d'un diplôme de niveau bac+4 justifiant de pré-requis en droit
  • Public visé
    Validation d'acquis possible (validation des acquis de l'expérience, validation des acquis personnels et professionnels).

Programme

Module introductif :
- Les fondamentaux du droit et des institutions de la santé
- Les fondamentaux du droit des personnes.

Droit des malades :
- Les droits de la personne et du citoyen
- Les droits et responsabilités des usagers et de leurs représentants
- Le régime juridique des soins

Responsabilité civile et assurances :
- Le risque médical : problématique générale
- La typologie des responsabilités civiles : quasi délictuelle, contractuelle
- La responsabilité du fait (personnel, du fait des choses, du fait d'autrui)
- La mise en œuvre de la responsabilité civile
- L'assurance de la responsabilité civile
- Les régimes spéciaux

Responsabilité pénale :
- Les principes du droit pénal
- La procédure pénale : l'enquête et l'instruction
- Ll'infraction pénale médicale : homicide et blessures involontaires, exercice illégal de la médecine, faux certificats médicaux, violation du secret professionnel...

Responsabilité administrative et procédure administrative d'indemnisation :
- Les principes de la responsabilité de la puissance publique
- la responsabilité pour faute prouvée
- La responsabilité pour faute présumée
- La responsabilité sans faute
- La faute personnelle et la faute de service
- Les procédures d'indemnisation.

Responsabilité professionnelle :
- Les ordres et les conseils professionnels
- Les déontologies des professions de santé
- Les fautes professionnelles
- Les procédures disciplinaires
- L'expertise médicale
- Les infractions en matière de sécurité sociale.

Module : méthodologie juridique

Validation / certification préparée

  • Niveau de sortie : Niveau I (Supérieur à la maîtrise) 
    Diplôme inter-universitaire Droit des malades et responsabilité médicale

Durée de formation
  • 144 heures
Organisation pédagogique

Temps partiel ;

Le DIU Droit des malades et responsabilité médicale est co-habilité Université de Rennes 1 / Ecole des Hautes Etudes de la Santé Publique (EHESP).
Le DIU se déroule à raison de 4 ou 5 jours par semaine, du mardi au samedi.
Les cours ont lieu de manière alternée à la Faculté de droit et science politique et à l'EHESP de Rennes.
Le DIU fait partie intégrante du master Droit de la santé. Les stagiaires ont ainsi la possibilité de modulariser leur parcours de formation.

Frais de formation

Consulter l'organisme de formation

Dates et lieux de formation  
Dates et lieux de formation  
  • RENNES - Du 19/11/2018 au 28/06/2019 (N° Session : 1160080)
  • Date limite d'inscription : 05/11/2018
    Dispositif(s) : Financement privé (entreprises, individuels)
    Organisme de formation : UNIVERSITE DE RENNES 1
    Tél : 02 23 23 39 50
    Mail : sfc@univ-rennes1.fr
 


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Source : GREF Bretagne 16/11/2018