Master 2 Mention droit public - parcours conseil et contentieux des personnes publiques
Contenu
Objectifs
L'explosion des litiges (plus de 200 000 nouvelles affaires devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel chaque année), l'évolution des matières contentieuses et leur complexification (enchevêtrement de questions de droit public, pénal, financier) imposent de former des spécialistes des contentieux publics capables de
- sécuriser les décisions et les procédures qui entourent les activités des personnes publiques
- proposer des stratégies contentieuses ou non contentieuses en cas de différends
Cette formation permet aux stagiaires de consolider leurs connaissances en contentieux administratif général et d'aborder le sujet des contentieux administratifs spéciaux (des politiques urbanistiques et environnementales des personnes publiques, de la commande publique, de l'emploi public, de la responsabilité...)
Programme
Semestre 3
UE1 Procédure administrative contentieuse
Les grands principes du contentieux administratif - Les procédures d’urgence - L’exécution des décisions de justice - Les stratégies contentieuses - La pratique du contentieux administratif
UE2 Conseil et contentieux en droit de l'emploi public
Les droits et obligations statutaires - La carrière - La discipline - Agents non titulaires - Contentieux de la fonction publique - Responsabilité pénale des agents publics - Responsabilité pécuniaire et civile des agents, protection fonctionnelle - Rôle des syndicats et dialogue social
UE3 Méthodologie et présentation de travaux
Semestre 4
UE4 Conseil et contentieux en droit de la commande publique
Marchés publics - Délégation de service public - Autres contrats de la commande publique - Procédure non contentieuse - Contentieux de la formation des contrats publics - Contentieux de l’exécution des contrats publics - Responsabilité contractuelle et décennale - Délit de favoritisme et prise illégale d’intérêt
UE5 Politiques urbanistiques et environnementales des personnes publiques, Aspects en conseil et contentieux
Droit de l’environnement - Droit de l’urbanisme - Droit des biens - Contentieux administratif de l’urbanisme - Contentieux civil de l’urbanisme
Contentieux pénal de l’urbanisme
UE6 Langue : Anglais
UE7 Stage, mémoire de recherche, Grand oral ou Apprentissage : rapport d'apprentissage
Le stage pratique n'est pas obligatoire pour les stagiaires de la formation continue
Validation / certification préparée
- Niveau d'entrée : Niveau Licence, Licence pro, BUT - Bac +3 et +4
- Niveau de sortie : Niveau Master, ingénieur - Bac +5 et plus
- Master mention droit public
- Informations métiers - Cléor Bretagne :
Dates et lieux de formation
au 30/06/2024
02 23 23 51 12
sfc@univ-rennes.fr
9 Rue Jean Macé
35 Rennes
- 400 heures
Code CPF 326167
au 30/06/2024
02 23 23 51 12
sfc@univ-rennes.fr
9 Rue Jean Macé
35 Rennes
- 403 heures
Contrat de professionnalisation
Code CPF 326167
CS74205
35700 Rennes